CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISSENARD QUINT B 08/2019

1 – CHAMP D’APPLICATION

Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent les relations entre la société MISSENARD QUINT B, dont le siège social est situé rue Eugène Freyssinet Zone Industrielle le Royeux, 02 430 Gauchy RCS Saint-Quentin 311 098 487 (ci-après «notre Société») et tout acheteur professionnel (ci-après «le Client »), ci-après ensemble « les Parties »Nos CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens (ci-après « les Produits ») ou Prestations etServices conclues entre notre Société et le Client qui les accepte sans réserve, déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, nonobstant toute clause ou stipulation contraire pouvant figurer sur ses bons de commande, sa correspondance ou tout autre document.
Aucune des conditions particulières acceptées par nous, ne saurait constituer une renonciation implicite aux autres stipulations non contradictoires des présentes CGV qui conservent leur plein et entier effet.

2 – DEFINITIONS

« Produits » s’entendent de toutes les machines, équipements, matériels, produits et pièces fabriqués ou commercialisés par notre Société, ainsi que tous documents les accompagnant, tel que définis dans la commande.
« Services » désigne tout service effectué ou rendu par le personnel de notre Société, que ce soit sur le site du Client ou dans nos locaux, comme notamment l’installation, la maintenance, la location, la réparation, l’audit, le montage ou l’assistance au montage.
« Prestation » désigne la mission décrite dans la Commande et comprenant tout ou partie des Services.
« Calendrier » désigne le planning défini dans la Commande ou celui actualisé par notre Société selon le cas.

3 – NOS OFFRES

Nos offres ne constituent pas un engagement. Le contrat n’est considéré comme ferme qu’après acceptation écrite de notre part du texte de la commande ou du marché. Les conditions de nos devis ou offres demeurent valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur émission,sauf dérogation figurant sur l’offre.
Nos offres nécessitant des travaux importants de préparation, des études ou des expérimentations particulières sont facturables. Les Parties conviendront au préalable et par écrit des conditions financières de leur réalisation. En particulier lorsqu’une offre concerne des travaux de réparation de matériel et si cette offre n’est pas suivie d’une commande, les frais correspondants seront facturés s’il y a eu expertise, démontage, remontage des pièces ou déplacements.
Les dispositions de détail figurant sur nos devis, études, projets et plans, catalogues et imprimés publicitaires, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient ni nous engager formellement, ni donner lieu à quelconque réclamation ou réduction de prix.

4 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande implique au préalable l’existence d’un compte client. L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’accord de la direction de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournit si notre Société le sollicite tous éléments d’information dont notamment ceux justifiant de sa solvabilité.
Toute commande qu’elle soit passée directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, d’un agent ou d’un maître d’œuvre constitue une offre ferme et irrévocable d’achat des produits ou prestations qu’elle vise. Notre acceptation de commande résultera d’un écrit de notre part.
Le Client, qui décide en dernier ressort du cahier des charges techniques, doit en énoncer l’ensemble des dispositions d’une façon précise et complète. Par conséquent, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme à ce cahier des charges uniquement. En cas de modification du cahier des charges initial par le Client, notre responsabilité ne pourra être engagée au titre de cette modification en l’absence d’accord écrit de notre part. Tout conseil ou recommandation qui pourrait être transmis de notre part est purement indicatif et ne saurait engager notre responsabilité. Nous ne pouvons pas être tenusresponsables des conséquences liées à une évolution règlementaire ou normative entre l’émission de notre offre et la confirmation de commande.
Toute modification de commande en cours ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’une demande écrite du Client et sous réserve d’acceptation par notre Société dans les mêmes conditions.
Notre Société se réserve le droit de modifier le délai et le prix.
Toute annulation, totale ou partielle de commande, ou report du délai de livraison du fait du Client pourra donner lieu à une indemnisation égale au montant des matériels déjà fabriqués et majorée d’une indemnité égale à 60 pour cent [60%] du montant total HT de la commandeet des éventuels frais de stockage.

5 – PRIX

Nos prix s’entendent nets et sans escompte, TVA en sus, Ils sont valables pour une commande nous parvenant dans le délai d’option indiqué dans notre offre. Ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur lors de l’établissement de notre offre et sont révisables suivant la réglementation en vigueur. Tout autre frais annexe, ou résultant de la modification des conditions de la commande postérieurement à l’acceptation de celle-ci matérialisée par accusé de réception de commande sera compté en supplément.
Sauf stipulation contraire, sont à la charge du Client tous les frais accessoires tels que : frais de port ou de manutention, droit de douanes, assurances, etc…
Tous impôts, taxes, droits et prestations à payer en application des différentes réglementations en vigueur sont à la charge du Client.

6 – PRESTATIONS

Les conditions financières de la Prestation sont expressément fixées dans la commande. La Prestation est rémunérée soit au forfait, soit calculée sur la base d’un taux horaire, soit par la combinaison des deux méthodes. Si la Prestation est rémunérée sur la base d’un forfait, le forfait rémunérera uniquement la Prestation telle que définie dans la commande. Si des Services supplémentaires, en dehors du champ initial de la Prestation, sont expressément ou implicitement requis par le Client, ils seront facturés sur la base du Taux Horaire, tel que défini ci-dessous. Si la Prestation est rémunérée sur la base d’un taux horaire, un nombre de jours devra être fixé correspondant au calendrier défini dans la commande. Après l’accomplissement de la Prestation, le nombre d’heures effectivement passées par le personnel de notre Société pour la réalisation des Services sera facturé au Client. Dans tous les cas, le prix devra s’entendre comme comprenant 10% des heures qui devront servir à la réception du personnel de notre Société sur le site du Client (accès au site, sécurité, permis de travail, etc…). Si une durée plus longue est nécessaire, le prix ne comprend pas le temps supplémentaire requis, qui sera facturé au Client sur la base du Taux Horaire défini ci-dessous. En tout état de cause, unePrestation ne pourra être facturé moins de 4 heures. Sauf disposition contraire de la commande, le temps de transport du personnel de notre Société vers et depuis le site de travail, ainsi que le temps d’attente seront facturés au Taux Horaire tel que mentionné ci-dessous.
Par défaut, et à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la commande, les taux suivants s’appliquent :

• Taux Horaire Ingénieur : 80Euros HT par heure et par personne ;
• Taux Horaire Technicien : 60Euros HT (par heure et par personne ;
• Taux Heures supplémentaires (dépassant le temps de travail) : 150% (cent cinquante pour cent) du Taux Horaire ;
• Taux Dimanche/Vacances/Nuit : 200% (deux cents pour cent) du Taux Horaire.

A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la commande, la journée de travail est constituée de huit (8) heures de travail, entre 7h30 et 18h, et les semaines de travail sont constituées de cinq (5) jours. Si la journée de travail dépasse les huit (8) heures, les heures supplémentaires seront facturées sur la base du Taux Heures supplémentaires. Si la semaine de travail dépasse les cinq (5) jours, les jours supplémentaires seront facturés sur la base du taux Dimanche/Vacances/Nuit.
Toute dépense raisonnable de voyage sera facturée au Client au coût réel incluant une marge raisonnable déterminée par notre Société. L’utilisation d’un véhicule appartenant à notre Société sera facturée selon le barème kilométrique en vigueur.
Le client doit mettre gratuitement tous les moyens à la disposition du personnel denotre Société pour réaliser les Services, tels que les consommables, l’énergie et les fluides.
Si le Client décide de reporter ou d’avancer la mission, notre Société ne saurait s’engager sur l’acceptation d’un nouveau calendrier fixé par le Client et ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus de sa part d’un nouveau calendrier.

7 – TRAVAUX PREPARATOIRES

Lorsque des travaux préparatoires préalables à notre intervention sont nécessaires, ils incombentau Client.
Ces travaux comprennent notamment : les fondations sèches et incompressibles, débarrassées de leurs échafaudages ; le local clos couvert, les maçonneries intérieures achevées ; les éléments connexes destinés à entrer en liaison avec notre matériel ;les accès à la zone de montage doivent êtreà niveau, sans obstacle, normalement praticables et résistant à la charge.Sur place et sauf stipulations contraires prévues aux conditions particulières, le Client mettra gratuitement à disposition de notre Société les aides nécessaires, les engins de manutention, les matières consommables, l’eau, l’éclairage et les moyens énergétiques.
Tout retard dans la réalisation des travaux préparatoires entraîneun préjudice pour notre Société qui facturera les jours d’immobilisation, les frais de déplacement du personnel et du matériel y compris pour ses sous-traitants, et les frais nécessaires à la réorganisation de son travail ; et ce sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation prévue au dernier paragraphe de l’article 4.

8 – DELAIS

Le délai de livraison ou de réalisation de la Prestation court de la date de notre accusé de réception de commande ou lorsqu’ ils sont prévus à la réalisation des travaux préparatoires par le Client. S’il est prévu le paiement d’un acompte à la commande le délai ne peut pas avoir commencé à courir faute du paiement de cet acompte.
Sauf accord spécifique, le retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à une indemnité, ni entraîner l’annulation totale ou partielle de la commande ou le refus de matériel, ni à une retenue sur le prix.
Sauf stipulation contraire expresse, nos délais de livraison ou d’exécution de la Prestation sont indicatifs.
Notre Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai initialement convenu, en ce compris les pénalités :

• Si le Client n’a pas réalisé dans les délais convenus les travaux préparatoires.
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client ;
• En cas de non-respect des règles prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
• Si les renseignements, spécifications techniques, plans du Client sont erronés, inexploitables ou ne sont pas parvenus en temps utile ;
• Si des modifications sont demandées par le Client après enregistrement de la commande en cours d’exécution ;
• Si les spécifications techniques et/ou les plans ne sont pas validés dans un délai de 15 jours calendaire par le Client, le délai est convenu entre les parties sur la base d’un aller-retour de la documentation. Passé ce délai d’approbation, les plans et la documentation seront réputés acceptés.

Le Client peut désapprouver qu’une fois un document uniquement s’il contient une erreur ou omission, s’il ne satisfait pas les exigences de la Commande, si l’ensemble des remarques initiales n’ont pas été prises en compte ou s’il est manifestement contraire aux bonnes pratiques de l’ingénierie, ce qui devra faire l’objet d’une explication écrite détaillée par le Client, dans le délai prévu au paragraphe précédent.
Si notre Société ou ses sous-traitants n’ont pu tenir tout ou partie de leurs obligations dans l’un des cas fortuits ou de force majeure précisés à l’article 17, dont le Client sera tenu informé.
En cas de report du délai pour un motif imputable au Client, notre Société est en droit d’exiger la réparation telle que prévue au dernier paragraphe de l’article 4.

9 – PENALITES

En cas d’application de pénalités quel qu’en soit le motif, elles doivent avoir été expressément acceptées par notre Société.Elles ne pourront en aucun cas dépasser cinq pour cent (5%) de la valeur des Produitsnon encore livrés ou mal livrés ou de la Prestation non encore exécutée ou mal exécutée. Le paiement de ces pénalités sera libératoire de toute autre sanction (pécuniaire ou autre) appliquée.
Nous refusons catégoriquement l’application de pénalités de retard « partielles » s’il n’est pas démontré un préjudice sur le délai global du chantier.

10 – LIVRAISON DE MATERIEL

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée réalisée en nos usines ou magasins, quelles que soient les spécifications du contrat sur le paiement des frais de transport. Elle est effectuée par la remise directe du matériel soit au Client, soit au transporteur désigné par lui au contrat, ou à défaut, choisi par nous. En cas d’impossibilité ou en l’absence d’instructions sur la destination, elle est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les matériels étant alors facturés et entreposés aux frais, risques et périls du Client.
En sus, en pareil cas, ou en cas de non réception de la commande, le stockage des commandes mises à disposition en nos usines ou chez nos fournisseurs pourra entraîner une indemnité de 0,5% du montant de la commande par semaine entamée, à compter, selon les cas, de la date d’annulation, de report ou de mise à disposition résultant de la commande, avec une franchise d’une semaine.
Quels que soient le mode de transport et les conditions de paiement du prix du transport, franco ou port dû, aucune responsabilité n’est acceptée en cas de rouille, manque, avarie ou détérioration quelconque survenant au matériel après livraison. Il appartient au Client ou au destinataire d’exercer toutrecours contre le transporteur ou l’assureur dans un délai raisonnable d’une semaine.
Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une expédition non conforme ne peut être prise en considération que si elle nous est adressée dans les 3 jours suivant la date de réception ou de livraison. Il appartient au Client d’opérer les réclamations contre le transporteur selon les formes et dans les délais prescrits par le code de commerce.

11 – RECEPTION

La Réception est prononcée en notre présence, dès la fin de nos travaux. Elle interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d’achèvement des travaux ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix. En cas de refus de prononcer la réception, notre Société pourra demandée à ce qu’elle soit prononcée judiciairement, aux frais du Client.Si des réserves sont formulées, celles-ci devront l’être dans les 8 jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.

12 – GARANTIES LEGALES

Nos Produits et Prestations sont garantis selon les règles légales applicables. Le point de départ des garanties légales est fixé à la livraison des matériels ou à la réception des travaux, en ce compris la réception tacite par la mise en service ou l’utilisation des équipements. Le montant des dommages-intérêts est celui à qui a été prévu ou qui a pu être prévu lors de la commande,par conséquent est excluel’indemnisation des préjudices usuellement qualifiés d’indirects ou immatériels tels que pertes de commandes, pertes de clientèle, augmentation du coût des matières premières, pertes de revenu, pertes de profit, etc…
Lesgaranties ne sauraient être accordée en cas de mauvais usage des matériels, produits, ou installations selon nos préconisations ou des règles de l’art, ou en cas d’ usage spécifique non expressément accepté par notre Société, usage non conforme aux indications fournies (préconisations d’installation, de manutention, de stockage et de maintenance) et plus généralement lorsque le défaut trouve son origine dans un fait quelconque du Client, ou lorsque ce dernier a procédé, ou fait procéder par un tiers, au démontage ou à la modification des Produits. Notre responsabilité est également exclue en cas de vices dus à des spécificités dans la conception des matériels qui auraient été imposées par le Client ou dus à des spécifications ou documents erronés provenant du Client
Le coût des réparations de Produits ou pièces dont la défectuosité résulte d’un usage anormal, de la force majeure, de l’usure normale, d’un mauvais entretien ou de l’emploi de produits de maintenance inappropriés, reste entièrement à la charge du Client. Le Client s’engage à dédommager notre Société de tous frais et dépenses supportées des suites d’une réclamation pour vice ou désordre non justifiés.
Dans le cas où, après Réception, le Client contesterait les caractéristiques ou performances des Produits, il pourra demander que des mesures soient effectuées par notre Société sur le site si l’opération est possible ou notre Société pourra demander d’effectuer une contre-expertise par un tiers indépendant. Si la contre-expertise établie que nos prestations ont bien été respectées le Client supportera la charge financière des frais de contre-expertise.
Les performances ou caractéristiques des Produits sont mesurées et garanties conformément aux spécifications techniques contractuelles, à défaut, conformément aux normes obligatoires applicables au moment de l’accusé de réception de la commande et, en l’absence de normes obligatoires, suivant les règles de l’art et éventuellement en référence aux conditions spécifiées par le sous-traitant fabricant, s’il est différent de notre Société.

13 – FACTURATION – REGLEMENT

Sauf condition particulière, nos factures sont payables au plus tard 30 jours nets suivant la date d’émission de la facture.Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Si une commande ou un marché comporte plusieurs tranches de paiement ou situations, les factures afférentes à chacune des tranches sont payables au fur et à mesure de leur émission. Le non-respect d’une tranche de paiement peut entrainer la suspension de l’exécution de la commande ou la résolution du contrat au tort exclusif du Client avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées.
Sauf dérogation à la commande, l’échéancier est en principe le suivant :

• 30% à la commande,
• 60% sur situations d’avancement de travaux,
• 10% à la réception avec ou sans réserve.

Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée à défaut de réserves à la réception.
Le refus de couverture d’un Client par l’assurance-crédit de notre Société ou le non-respect de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance entraine l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client.
Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Ces intérêts seront dus à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du règlement total de la somme exigible, intérêts compris. En outre, tout retard dans le paiement autorise notre Société à suspendre toutes les commandes et livraisons en cours.
De même, lorsque le paiement d’une commande a été consenti de manière échelonnée, le non-paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité, immédiate et de plein droit, de la totalité de la dette du Client à l’égard de notre Société, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
De façon générale, le non-respect de ses obligations de paiement par le Client constitue un manquement grave à ses obligations essentielles et peut entrainer soit la suspension de l’exécution de la commande ou la résolution du contrat à ses torts exclusifs avec toutes les conséquences indemnitaires dont notamment celles prévues au dernier alinéa de l’article 4 en cas d’annulation de commande.
Dans l’éventualité de créances et de dettes réciproques nées entre les Parties, le Client ne pourra invoquer aucune compensation en l’absence d’un jugement ayant acquis force de chose jugée et ayant reconnu notre Société effectivement débiteur du Client.Aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalités, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Nous n’acceptons pas de compensation entre chantiers différents pour un même Client. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client constitue alors un défaut de paiement selon l’article 13des présentes CGV, avec toutes les conséquences qui y sont attachées, L’encaissement par notre société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à garder confidentiels les documents, études, données ou logiciels, fournis ou mis à disposition et toute information de nature technique, commerciale et financière divulguée oralement, par écrit ou voie électronique, préalablement, concomitamment ou ultérieurement à la commande. Par conséquent, le Client ne pourra transmettre, copier, reproduire, ou utiliser les documents et informations suscités sans notre autorisation écrite préalable.
Nos études, données et documents de toute nature, notamment celles modifiant le cahier des charges du Client et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du Produit, restent la propriété exclusive de notre Société.

15 – RESPONSABILITÉ

A quel titre que ce soit notre Sociéténe pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de violation particulièrement grave d’une obligation essentielle du contrat. En tout état de cause, notre responsabilité à l’égard du Client, quelle que soit la nature ou l’origine de cette responsabilité (en ce compris, celle pouvant résulter d’un Produit défectueux), est limitée au prix d’achat hors taxes et frais payés par le Client pour le Produit la Prestation ou le Service en cause.
Cette limite ne s’applique ni aux dommages corporels, ni aux dommages causés en cas de faute lourde ou dolosive.
Les Parties conviennent qu’elles ne sauraient être tenues d’indemniser des préjudices usuellement qualifiés d’indirects ou immatériels tels que pertes de commandes, pertes de clientèle, augmentation du coût des matières premières, pertes de revenu, pertes de profit, pénalités imposées par le Client final, etc…

16 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la pleine propriété́ de notre Société́ jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. La simple remise d’effets de paiement par le Client (tels que chèques, traites, lettres de change…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par notre Société́ sera considèré comme valant règlement du prix.

17 – FORCE MAJEURE

Notre Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier tout ou partie des commandes, sans qu’il puisse nous être réclamé des dommages et intérêts, des pénalités ou toute autre forme d’indemnisation ou partage du préjudice de la part du Client, en cas de force majeure nous empêchant, même partiellement, de remplir nos obligations. Outre les évènements présentant les conditions de la force majeure déterminées par la jurisprudence en vigueur, toute mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out ou autres conflits du travail, avarie, émeute, épidémie, incendie, inondation, panne informatique, changement de normes ou de réglementation, refus d’exportation, de transit ou d’importation résultant des décisions de toute autorité publique, notamment française ou internationale, pénurie ou interruption de transport, carence de force motrice ou d’approvisionnement, pénurie de matières premières, défaillance grave de nos fournisseurs ou de nos sous-traitants, accident ou tout autre événement non imputable à notre Société, quelle qu’en soit la cause et entravant l’activité normale de nos usines. En cas de survenance d’un événement de force majeure, tout acompte déjà versé par le Client nous demeure acquis. Le matériel demeure à la disposition du Client dans l’état où il se trouve au jour de la survenance d’un tel événement, moyennant le paiement du prix du matériel calculé au prorata de son état d’avancement dans lequel il se trouve le jour de la survenance de l’événement, déduction faite de l’acompte déjà versé.

18 – RGPD

Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectuées au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse de courrier électronique suivante : l.quentin@missenard-quint.comaccompagné d’un justificatif d’identité.
Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, ou toute autre motif en rapport avec la vente des Produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre Société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissant de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.

19 – TRIBUNAL COMPETENT, DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français et les Parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités de leur rupture.